Le décret-loi modifiant le statut des professionnels de la culture, en vue de faciliter l’accès à l’allocation de suspension d’activité pour les travailleurs indépendants du secteur, a été approuvé jeudi par le Conseil des ministres.
Selon le communiqué du Conseil des ministres, la modification « favorise la réduction du taux de cotisation des professionnels de la culture ayant un contrat de travail de très courte durée et des travailleurs indépendants inscrits au registre des professionnels de la culture et couverts par le régime spécial de protection sociale prévu par le statut ».
En outre, « et pour le calcul de la période de garantie, la valeur de l’indice de soutien social est ajustée, ce qui accélère l’accès à l’allocation de suspension de l’activité culturelle ».
La loi approuvée prévoit également « la possibilité pour les professionnels de la culture de s’inscrire au RPAC [Registre des professionnels de la culture], en choisissant de n’appliquer que le régime de protection sociale prévu par le Code des régimes contributifs du système de prévoyance de la sécurité sociale ».
Le 23 février, le ministère de la Culture a envoyé une lettre aux entités représentatives du secteur culturel, dans laquelle il fait état d’un projet de décret-loi visant à modifier le statut.
Selon ce document, auquel la Lusa a eu accès début mars, la proposition de modification porte sur « deux aspects fondamentaux » : la modification des taux de cotisation prévus par le statut et les conditions d’accès à l’allocation de suspension de l’activité culturelle.
L’allocation de suspension d’activité culturelle est l’équivalent de l’allocation de chômage pour les travailleurs indépendants ayant des contrats de très courte durée et inscrits au RPAC.
En mai dernier, des organisations représentatives du secteur culturel se sont plaintes de plusieurs mois de retards de paiement, voire d’absence de réponse aux demandes de suspension d’activité.
En juillet, lors d’une audition parlementaire, le ministre de la culture, Pedro Adão e Silva, a expliqué que le « très petit » nombre de bénéficiaires potentiels de la subvention était dû à son caractère facultatif et à l’effort supplémentaire requis pour payer les cotisations.
Le statut des professionnels de la culture est entré en vigueur par étapes en 2022. Ce n’est que le 1er octobre de cette année-là que les travailleurs ont pu accéder à la subvention.
Pour y accéder, les travailleurs culturels sont soumis à un taux de cotisation de 25,2 %, identique au taux applicable aux travailleurs indépendants du régime général, soit 21,4 %, et à une cotisation supplémentaire de 4,2 %.
Dans le décret-loi approuvé jeudi par le Conseil des ministres, le taux de cotisation est ramené de 25,2 % à 21,4 %, c’est-à-dire qu’il n’est plus nécessaire de verser une cotisation supplémentaire au Fonds spécial de la sécurité sociale pour les professionnels de l’espace culturel.
Dans le taux de cotisation des professionnels ayant des contrats de travail de très courte durée inscrits dans le statut, la part qui incombe au travailleur passera de 11 % actuellement à 9,3 %.
En outre, la valeur de l’indice de soutien social (IAS) utilisée dans la formule de calcul de la période de garantie sera ramenée de 2,5 IAS à 2 IAS.
Le décret-loi clarifie également certains aspects, « notamment en ce qui concerne la situation des entités qui se limitent à l’intermédiation et/ou à la gestion collective des droits d’auteur, lorsqu’elles agissent exclusivement dans le cadre de cette activité ».
Dans une déclaration publiée au début du mois de mars, Plateia – Association des professionnels des arts de la scène – estime que les changements proposés « répondent à des demandes de longue date, mais maintiennent des injustices fondamentales ».
Plateia a déclaré être d’accord « avec la plupart des points de l’amendement proposé ».
« La réduction de la période de garantie (nombre de jours ouvrables nécessaires pour accéder à la prestation) pour l’accès à la prime de suspension d’activité, que nous avons toujours demandée, est fondamentale et devrait aller encore plus loin, en prenant en compte tous les revenus et pas seulement le revenu de base, c’est-à-dire 70 %. La réduction des taux de cotisation est également essentielle, afin que les personnes puissent adhérer au système spécial de protection sociale », a-t-il déclaré.
L’association regrette cependant « que la révision proposée aujourd’hui gâche l’occasion d’apporter les changements fondamentaux qui sont indispensables ».
