Le décret de l’Assemblée de la République qui dépénalise la mort médicalement assistée, confirmé vendredi par les députés, a été envoyé le même jour au Palais de Belém, et le Président doit le promulguer dans huit jours, jusqu’à samedi.
L’information sur la date d’envoi au Palais de Belém peut être trouvée sur le site officiel de l’Assemblée de la République.
Selon la Constitution de la République, face à un veto, le Parlement peut confirmer le texte à la majorité absolue des députés en exercice, soit 116 sur 230. Dans ce cas, le Président de la République doit promulguer la loi dans un délai de huit jours à compter de sa réception.
Vendredi, à Aveiro, le Président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa, a déclaré qu’il promulguerait la loi sur l’euthanasie parce que la Constitution qu’il a juré de respecter ne lui laisse pas d’autre choix.
« J’ai juré de respecter la Constitution. La Constitution oblige le président à promulguer une loi à laquelle il a opposé son veto et qui a été confirmée par l’Assemblée de la République (…) c’est mon devoir constitutionnel », a déclaré Marcelo Rebelo de Sousa.
Le Parlement a confirmé vendredi le décret sur la mort médicalement assistée, auquel le Président de la République avait opposé son veto, par 129 voix pour, 81 voix contre et une abstention, forçant ainsi sa promulgation.
L’écrasante majorité des députés du PS, de l’IL, du BE et les représentants du PAN et du Livre, ainsi que huit députés du PSD, se sont prononcés en faveur de la confirmation.
Une grande majorité des bancs du PSD, des groupes parlementaires Chega et PCP et quatre députés du PS ont voté contre le décret. Un député PSD s’est également abstenu.
C’est la cinquième fois que les députés approuvent un décret sur ce sujet, qui a déjà fait l’objet de deux vetos politiques du chef de l’État et de deux vetos suite à des inconstitutionnalités décrétées par la Cour constitutionnelle.
Le décret stipule que la mort médicalement assistée ne peut avoir lieu que par le biais de l’euthanasie si le suicide assisté est impossible en raison de l’incapacité physique du patient.
« La mort médicalement assistée est considérée comme non punissable lorsqu’elle survient par décision de la personne, majeure, dont la volonté est actuelle et réitérée, sérieuse, libre et informée, dans une situation de grande intensité de souffrance, avec des lésions définitives d’une extrême gravité ou une maladie grave et incurable, lorsqu’elle est réalisée ou assistée par des professionnels de la santé », peut-on lire dans le décret.
Dans ce texte, qui s’appuie sur des propositions de loi du PS, de l’IL, du BE et du PAN, les « souffrances aiguës » sont définies comme des « souffrances résultant d’une affection grave et incurable ou d’un dommage définitif d’une extrême gravité, d’une grande intensité, persistantes, continues ou permanentes et considérées comme intolérables par la personne elle-même ».
Le décret fixe également un délai minimum de deux mois à partir du début de la procédure pour sa mise en œuvre, et la mise en place d’un suivi psychologique est également obligatoire.
Selon le texte, « le gouvernement approuvera, dans les 90 jours suivant la publication de cette loi, le règlement correspondant » et la loi entrera en vigueur 30 jours « après la publication du règlement correspondant ».
Le PSD s’est déjà engagé à « analyser le diplôme en vue de formuler une demande de contrôle successif de constitutionnalité », un recours devant la Cour constitutionnelle qui, conformément à la Constitution, peut être présenté par un dixième des députés, soit 23 sur 230.
